Nouveautés de la SJ

  1. Sommaire SJ du 27 juin 2017

    Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 juin 2017 (139ème année): Circula­tion routière. Course officielle urgente. Ministère public de la République et canton de Genève c. X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Séquestre fiscal. Ordonnance de séquestre. Recours administratif. Comptes bancaires. Ayant droit économique. A. c. Office des poursuites de Sierre. Extraits d'arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Faillite. Poursuite en réalisa­tion de gage. Comma...

  2. Sommaire SJ du 20 juin 2017

    Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 juin 2017 (139ème année): Hypothèque légale des artisans et entrepre­neurs. Achèvement des travaux. Dies a quo. Notion d'ouvrage global. Travail sur des parts de propriété par étage. Droit transitoire. A., B., C., D., E. et F. c. G. Sàrl. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Appel tardif. Compétence pour constater la nullité de la décision attaquée.A. SA en liquida­tion et B. c. Registre du commerce du canton de Fribourg.Extrait d'a...

  3. Sommaire SJ du 13 juin 2017

    Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 juin 2017 (139ème année): Procédure civile. Défaut de comparution à l'audience de conciliation. Amende disciplinaire. X c. Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Délit de chauffard. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extraits d'arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Fonction publique. Procédure tendant à la constatation qu'un tiers est c...

  4. Sommaire SJ du 6 juin 2017

    Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 juin 2017 (139ème année): Confiscation pénale. Procédure indépendante. Prescription. Ministère public du Tessin c. A.A. et consorts C. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Vente d'un immeuble. Droit de préemption légal. Préemp­tion valable par une commune. A. SA et B. c. Commune du Grand-Saconnex. Extraits d'arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Omission de prêter secours. A. c. Ministère public central du canton ...

  5. Sommaire SJ du 30 mai 2017

    Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 mai 2017 (139ème année): Modification d'un plan d'aménagement. Délimitation entre déclassement et refus d'intégrer dans une zone à bâtir. Expropriation. Droit du propriétaire à une indemnité. A.A. et B.A. c. Commune de X. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public). Procédure pénale. Détention provisoire. Mesures de substitution. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extraits d'arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de ...