Nouveautés de la SJ

  1. Sommaire SJ du 11 juillet 2017

    Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 juillet 2017 (139ème année): Propriété par étages. Remplacement complet d'un ascenseur et création d'un niveau supplémentaire. Distinc­tion entre travaux utiles et somptuaires. Accès aux personnes handica­pées. Normes SIA. Principe de proportionnalité. Commu­nauté des copropriétaires A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Poursuite pénale. Confiscation d'une créance com­pensatrice. Valeurs patrimoniales détenues par un tiers. aaa ...

  2. Sommaire SJ du 4 juillet 2017

    Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 juillet 2017 (139ème année): Bail à loyer. Contestation du loyer initial. Loyers du quartier. Fardeau de la preuve. X. SA c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Procédure civile. Maxime des débats. Contestation de la qualité pour agir du demandeur. X. c. H.Z. Extraits d'arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Contrat de travail. Congé de représailles. Fixation de l'indemnité pour licenciement abusif.  X. SA...

  3. Sommaire SJ du 27 juin 2017

    Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 juin 2017 (139ème année): Circula­tion routière. Course officielle urgente. Ministère public de la République et canton de Genève c. X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Séquestre fiscal. Ordonnance de séquestre. Recours administratif. Comptes bancaires. Ayant droit économique. A. c. Office des poursuites de Sierre. Extraits d'arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Faillite. Poursuite en réalisa­tion de gage. Comma...

  4. Sommaire SJ du 20 juin 2017

    Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 juin 2017 (139ème année): Hypothèque légale des artisans et entrepre­neurs. Achèvement des travaux. Dies a quo. Notion d'ouvrage global. Travail sur des parts de propriété par étage. Droit transitoire. A., B., C., D., E. et F. c. G. Sàrl. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Appel tardif. Compétence pour constater la nullité de la décision attaquée.A. SA en liquida­tion et B. c. Registre du commerce du canton de Fribourg.Extrait d'a...

  5. Sommaire SJ du 13 juin 2017

    Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 juin 2017 (139ème année): Procédure civile. Défaut de comparution à l'audience de conciliation. Amende disciplinaire. X c. Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Délit de chauffard. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extraits d'arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Fonction publique. Procédure tendant à la constatation qu'un tiers est c...