Sommaire SJ du 1er novembre 2016

Nov 1, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1er novembre 2016 (138ème année):

  • Contrat de travail. Résiliation pour juste motif. Délai pour résilier. A. c. B. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Assistance judiciaire. Notion d’indigence. Fortune disponible. Prise en considération d’un acompte versé par la partie adverse. X. c. Z. SA. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil

  • Maxime des débats. Interdiction pour le juge de pren­dre en considération des faits non allégués par les parties. A. SA c. B. SA. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil.).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.