Sommaire SJ du 11 décembre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 décembre 2018 (140ème année): Responsabilité du propriétaire d’immeuble. Prescription de l’action en réparation du dommage. A. et con­sorts c. Commune de X. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Affiche sexiste. Bien fondé...

Sommaire SJ du 4 décembre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 décembre 2018 (140ème année): Marché public. Recours contre une décision d’exclusion. Refus de l’effet suspensif. Admission de conclusions concernant l’adjudication. X. SA c. Etat de Genève, représenté par la Centrale commune...

Sommaire SJ du 27 novembre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 novembre 2018 (140ème année): Contrat de travail. Empêchement de travailler. Versement du salaire. Régimes légal, complémentaire et dérogatoire. Conditions pour la conclusion d’un accord dérogatoire. Précision de...

Sommaire SJ du 20 novembre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 novembre 2018 (140ème année): Notion de lésé. Atteinte directe. Qualité pour recourir au plan cantonal. Abus d’autorité. X. c. Minis­tère public de l’Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Enlèvement...

Sommaire SJ du 13 novembre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 novembre 2018 (140ème année): Procédure pénale. Ordon­nance de non-entrée en matière. Reprise de la procédure. A. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève et X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Procédure...

Sommaire SJ du 6 novembre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 novembre 2018 (140ème année): Contrat de travail. Droit aux vacances. Conditions pour inclure l’in­demnité de vacances dans le salaire de base. Abus de droit à réclamer ces prétentions au terme de la relation contractuelle. X....

Sommaire SJ du 30 octobre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 octobre 2018 (140ème année): Mesure d’expulsion obligatoire. Renonciation à l’expulsion. Respect de la vie privée et familiale. Effet suspensif. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit...

Sommaire SJ du 23 octobre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 octobre 2018 (140ème année): Excès de légitime défense. Agent de sécurité. A. c. Minis­tère public central du canton de Vaud et X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Changement de nom. Notion de «motifs légitimes». A. c....

Sommaire SJ du 16 octobre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 octobre 2018 (140ème année): Propriété foncière. Empiètement sur le fonds d’autrui. Abus de droit. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Requête de règlement amiable des dettes. Conditions. A.a c. B. SA et Office...

Sommaire SJ du 9 octobre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 octobre 2018 (140ème année): Responsabilité parentale. Protection de l’enfant. Transfert de la résidence habituelle. Compé­tence internationale. Accès au juge. Mesures provisionnelles. A. c. B. et Autorité de protection de...