Sommaire SJ du 13 avril 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 avril 2021 (143ème année) : Séquestre. Poursuite à l’étranger. Notification d’un acte de poursuite. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).  Contrat de bail. Sortie du contrôle de l’État. Fixation du loyer. Méthode...

Sommaire SJ du 6 avril 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 avril 2021 (143ème année) : Contrat de bail. Fixation du loyer initial. Formule offi­cielle. Baisse de loyer. Nullité. Transaction judiciaire. Révision. A. et B. c. C., D. et E. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil)....

Sommaire SJ du 30 mars 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 mars 2021 (143ème année) : Transfert de patrimoine. Registre du commerce. Publicité. Débiteur de bonne foi. A. SA et B. c. C. AG. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Profession d’avocat. Radiation du registre cantonal...

Sommaire SJ du 23 mars 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 mars 2021 (143ème année) : Assurances sociales. Escroquerie. Omission d’informations. Remboursement des presta­tions indûment reçues. Délai de prescription. A. c. Caisse cantonale tessinoise de compensation. Tribunal fédéral...

Sommaire SJ du 16 mars 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 mars 2021 (143ème année) : Procédure pénale. Ordonnance de clas­sement. Indemnité pour les frais de défense. Renonciation implicite. A. c. Ministère public du canton du Tessin. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Procédure...

Sommaire SJ du 9 mars 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 mars 2021 (143ème année) : Contrat d’architecte. Résiliation. Prestation inutilisable. Perte du droit aux honoraires. A. et B. c. C. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Procédure civile. Protection dans les cas...

Sommaire SJ du 2 mars 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 mars 2021 (143ème année) : Acquisition d’immeuble par des personnes à l’étranger. Surélévation d’un immeuble commercial. Construction de logements. A. SA c. Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé du canton de...

Sommaire SJ du 23 février 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 février 2021 (143ème année) : Initiative populaire. Exécutabilité. Principe de clarté. Scission. Nullité. Ensemble à gauche, Jean Batou et Jean Burgermeister c. Conseil d’Etat du canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de...

Sommaire SJ du 16 février 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 février 2021 (143ème année) : Recours au Tribunal fédéral. Décision incidente. Dommage irréparable. Capacité de postuler de l’avocat. A. c. B. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral,...

Sommaire SJ du 9 février 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 février 2021 (143ème année) : Détention pour des motifs de sûreté. Prolongation d’une mesure institutionnelle. A. c. Office des sanctions et des mesures d’accompagnement du canton du Valais et Tribunal des mesures de contrainte...