Sommaire SJ du 14 janvier 2020

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 janvier 2020 (142ème année) : Bail à loyer. Sous-location. Prêt à usage. Hébergement d’un tiers. Rési­liation anticipée. Entretien de l’enfant. A. c. M.Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil) Action en reddi­tion de...

Sommaire SJ du 10 décembre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 décembre 2019 (141ème année): Procédure civile. Rectification. X. Sàrl c. A. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Salaire des fonctionnaires. Egalité de traitement. Interdiction de l’arbitraire. A. c Conseil d’État de la...

Sommaire SJ du 3 décembre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 décembre 2019 (141ème année): Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Conven­tion conclue avec l’autorité administrative. Obligation pour le juge civil d’en tenir compte. A. c. B.B et C.B.Tribunal fédéral...

Sommaire SJ du 26 novembre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 novembre 2019 (141ème année): Contrat de prêt de consommation. Caractère onéreux. Taux d’intérêt au taux LIBOR. Passage du taux de référence en territoire négatif. Consé­quences sur le paiement d’intérêts négatifs et sur la...

Sommaire SJ du 19 novembre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 novembre 2019 (141ème année): Responsabilité du propriétaire de l’ouvrage. But de l’ouvrage. Sécurité suffisante. Caractère raisonnablement exigible des mesures de sécurisation. X. c. Hoirie de feu Z. Tribunal fédéral (Ire Cour...

Sommaire SJ du 12 novembre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 novembre 2019 (141ème année): Bail à loyer. Contrats successifs de durée déterminée. Fraude à la loi. Fardeau de la preuve. Niveau de preuve requis. A. c. B. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Frais en procédure de...

Sommaire SJ du 5 novembre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 novembre 2019 (141ème année): Arme. Permis d’acquisition. Ministère public de l’Etat de Fribourg. c. X.Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Computation du délai de recours ou d’opposition. Décision communi­quée par courrier «A...

Sommaire SJ du 29 octobre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 octobre 2019 (141ème année): Blanchiment d’argent. Com­pétence territoriale. Lieu de commission de l’infraction.X. c. Minis­tère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Main­levée provisoire....

Sommaire SJ du 22 octobre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 octobre 2019 (141ème année): Entraide internationale en matière pénale. Recours au Tribunal pénal fédéral. Exigence d’une procuration. Absence de formalisme excessif. A. et B. c. Office fédéral de la justice. Tribunal fédéral...