Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL

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Les actualités de la Semaine Judiciaire

Sommaire SJ du 10 décembre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 décembre 2019 (141ème année): Procédure civile. Rectification. X. Sàrl c. A. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Salaire des fonctionnaires. Egalité de traitement. Interdiction de l’arbitraire. A. c Conseil d’État de la...

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Sommaire SJ du 3 décembre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 décembre 2019 (141ème année): Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Conven­tion conclue avec l’autorité administrative. Obligation pour le juge civil d’en tenir compte. A. c. B.B et C.B.Tribunal fédéral...

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Sommaire SJ du 26 novembre 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 novembre 2019 (141ème année): Contrat de prêt de consommation. Caractère onéreux. Taux d’intérêt au taux LIBOR. Passage du taux de référence en territoire négatif. Consé­quences sur le paiement d’intérêts négatifs et sur la...

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