Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL

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Les actualités de la Semaine Judiciaire

Sommaire SJ du 19 février 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 février 2019 (141ème année): Cession d’un acte de défaut de biens. Action en libération de dette. Exception de nullité de la cession. X. c. Z. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Procédure pénale. Déclaration...

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Sommaire SJ du 12 février 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 février 2019 (141ème année): Protection de la personnalité. Harcèlement obsessionnel (stalking). A. c. C.Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Procédure civile. Requête en interprétation ou rectification d’un jugement de...

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Sommaire SJ du 5 février 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 février 2019 (141ème année): Homicide par négligence. Auteur juxtaposé. Devoir de diligence. Détenteur d’un fusil d’assaut. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, A. et B. Tribunal fédéral (Cour de droit...

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