Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL

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Les actualités de la Semaine Judiciaire

Sommaire SJ du 13 avril 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 avril 2021 (143ème année) : Séquestre. Poursuite à l’étranger. Notification d’un acte de poursuite. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).  Contrat de bail. Sortie du contrôle de l’État. Fixation du loyer. Méthode...

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Sommaire SJ du 6 avril 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 avril 2021 (143ème année) : Contrat de bail. Fixation du loyer initial. Formule offi­cielle. Baisse de loyer. Nullité. Transaction judiciaire. Révision. A. et B. c. C., D. et E. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil)....

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Sommaire SJ du 30 mars 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 mars 2021 (143ème année) : Transfert de patrimoine. Registre du commerce. Publicité. Débiteur de bonne foi. A. SA et B. c. C. AG. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Profession d’avocat. Radiation du registre cantonal...

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