Sommaire SJ du 13 avril 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 avril 2021 (143ème année) : Séquestre. Poursuite à l’étranger. Notification d’un acte de poursuite. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).  Contrat de bail. Sortie du contrôle de l’État. Fixation du loyer. Méthode...

Sommaire SJ du 6 avril 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 avril 2021 (143ème année) : Contrat de bail. Fixation du loyer initial. Formule offi­cielle. Baisse de loyer. Nullité. Transaction judiciaire. Révision. A. et B. c. C., D. et E. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil)....

Sommaire SJ du 30 mars 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 mars 2021 (143ème année) : Transfert de patrimoine. Registre du commerce. Publicité. Débiteur de bonne foi. A. SA et B. c. C. AG. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Profession d’avocat. Radiation du registre cantonal...

Sommaire SJ du 23 mars 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 mars 2021 (143ème année) : Assurances sociales. Escroquerie. Omission d’informations. Remboursement des presta­tions indûment reçues. Délai de prescription. A. c. Caisse cantonale tessinoise de compensation. Tribunal fédéral...

Sommaire SJ du 16 mars 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 mars 2021 (143ème année) : Procédure pénale. Ordonnance de clas­sement. Indemnité pour les frais de défense. Renonciation implicite. A. c. Ministère public du canton du Tessin. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Procédure...

Sommaire SJ du 9 mars 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 mars 2021 (143ème année) : Contrat d’architecte. Résiliation. Prestation inutilisable. Perte du droit aux honoraires. A. et B. c. C. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Procédure civile. Protection dans les cas...