Sommaire SJ du 19 février 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 février 2019 (141ème année): Cession d’un acte de défaut de biens. Action en libération de dette. Exception de nullité de la cession. X. c. Z. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Procédure pénale. Déclaration...

Sommaire SJ du 12 février 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 février 2019 (141ème année): Protection de la personnalité. Harcèlement obsessionnel (stalking). A. c. C.Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Procédure civile. Requête en interprétation ou rectification d’un jugement de...

Sommaire SJ du 5 février 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 février 2019 (141ème année): Homicide par négligence. Auteur juxtaposé. Devoir de diligence. Détenteur d’un fusil d’assaut. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, A. et B. Tribunal fédéral (Cour de droit...

Sommaire SJ du 29 janvier 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 janvier 2019 (141ème année): Sanction administrative. Défaut de base légale. Annulation. X. SA et Y. c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour...

Sommaire SJ du 22 janvier 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 janvier 2019 (141ème année): Procédure pénale. Notification des communications. Conseil juridique institué. Procuration. Election de domicile. X. c. Ministère public central du canton de Vaud.Tribunal fédéral (Cour de droit...

Sommaire SJ du 15 janvier 2019

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 janvier 2019 (141ème année): Séquestre. Pouvoir de cognition. Vraisemblance de la créance. Mainlevée définitive. Sentence arbitrale. Jugement étranger. Exequatur. A. c. B. S.p.A. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). ...