Sommaire SJ du 1er septembre 2015

Sep 1, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1er septembre 2015 (137ème année):

  • Propriété par étages. Attribution d’un droit d’usage particulier sur une partie commune. Contestation d’une décision de l’assemblée générale. A.A. et B.A. c. Communauté des copropriétaires de la Copropriété C. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Traitement dégra­dant et inhumain. Conditions de détention. Prison de Champ-Dollon. Fouilles corporelles. X c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Société genevoise de droit et de législation.