Sommaire SJ du 2 février 2016

Fév 2, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 février 2016 (138ème année):

  • Acte illicite. Dommage matériel. Chose non réparable. Valeur de remplace­­ment. Imputation des avantages. A. SA c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Procédure civile. Compétence à raison du lieu. Théorie des faits de double pertinence. A.X. et B.X. c. Z. Extraits d’arrêts. (Tribu­nal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Expertise médicale. Dénonciation de l’expert. Qualité de partie. A.X. c. Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).

  • Contributions récentes en français.