Sommaire SJ du 3 mai 2016

Mai 3, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 mai 2016 (138ème année):

  • Engagement de titres cotés. Vente de gré à gré. Obligation de bonne foi. Preuve du dommage. A. c. Banque B. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Réunion de deux apparte­ments sans autorisation. Délai de prescription de trente ans. Preuve de l’existence de la réunion. Maxime d’office. Droit d’être entendu. A. SA c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie du canton de Genève, Office de l’ur­banisme, Service des affaires juridiques. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Note de jurisprudence sur l’extradition et le droit au respect de la vie privée et familiale.

  • Contributions récentes en français.