Sommaire SJ du 4 avril 2017

Avr 4, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 avril 2017 (139ème année):

  • Appel en cause. Lien de connexité. Devoir d’éducation des parents. Prétention récursoire. Conclusions chiffrées. X. c. A.Y., B.Y. et L.Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Suppression d’avantages en faveur de personnes retraitées. Acte normatif ou décision générale? Qualité pour recourir d’une association de membres du personnel. X. c. Transports publics genevois. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).

  • Interprétation d’une opposition totale pour non-retour à meilleure fortune. Application du principe de la confiance. Confirmation de jurisprudence. A. c. B. AG. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.