Sommaire SJ du 4 octobre 2016

Oct 4, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 octobre 2016 (138ème année):

  • Autorité parentale conjointe. Attribution d’une ou plusieurs composantes à l’un des parents. Devoir de motiver du juge. A.A. c. B.A. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Modification du jugement de divorce. Déménagement du parent titulaire de la garde. Faits nouveaux. Dame X. c. X. et C. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Séquestre. Validation. Poursuites successives. Précision de jurispru­dence. A. c. B. et Office des poursuites de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Procédure pénale. Poursuite pénale d’un membre d’une autorité judiciaire cantonale. Autorisation de poursuivre. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève et A. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français.