Sommaire SJ du 4 septembre 2012

Sep 4, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 septembre 2012 (134ème année):

  • Responsabilité civile. Acte de complaisance. Devoir de diligence. Surveillance temporaire de l’enfant des voisins. Hoirie A.X., soit B.X. et C.X. c. D. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Procédure civile. Procédure sommaire. Deuxième échange d’écritures. Droit d’être entendu. X. AG c. Y. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français