Sommaire SJ du 5 décembre 2017

Déc 5, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 décembre 2017 (139ème année):

  • Séquestre. Preuve du domicile du débiteur à l’étranger. A. c. B. SA. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil)

  • Mesures protectrices de l’union conjugale. Changement de circonstances. Nova invocables en appel ou dans une procédure en modification du jugement
    de mesures protectrices?     A. c. B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contrat d’affrètement. Obligation de moyens. Terme comminatoire. Demeure qualifiée. Résolution du contrat. X. SA c. Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit
    civil).

  • Contributions récentes en français.