Sommaire SJ du 5 mai 2015

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 mai 2015 (137ème année):

• Contrat de mandat. Versement excédentaire du mandataire. Enrichis­sement illégitime du mandant. Répétition de l’indu. Prescription. Infrac­tion pénale. Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. C. c. X. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil).
• Action en restitution de documents et reddition de compte. Procédure de protec­tion dans les cas clairs. A. SA c. B. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
• Dispositions pour cause de mort. Testaments successifs. Clause attribuant un bien à l’un des héritiers. Exigences relatives aux preuves propres à renverser les présomptions légales.  A. c. B., C. et D. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil). Résumé d’arrêt.
• Contribu­tions récentes en français.