Sommaire SJ du 5 mars 2013

Mar 5, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 mars 2013 (135ème année):

  • Cautionnement. Renonciation du débiteur principal à invoquer la compensation. A. c. Banque X. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile)).
  • Notification de l’avis de l’audience de faillite. Applicabi­lité de la fiction de notification valable en cas d’envoi recommandé. A. c. B. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Entraide judiciaire en matière pénale. Notification à l’étranger par voie postale. Délimitation entre autorités judiciaires et autorités administratives. D. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.