Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 février 2018 (140ème année):

  • Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Computa­tion du délai imparti pour requérir une inscription définitive. A. SA c. B. et autres. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Grand Théâtre. Apparte­nance au patrimoine administratif. Limite du droit d’usage. Liberté d’expression.  Fondation X. c. Fondation du Grand Théâtre de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).

  • Action alimentaire. Provisio ad litem due à l’enfant. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.