Sommaire SJ du 6 juin 2017

Juin 6, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 juin 2017 (139ème année):

  • Confiscation pénale. Procédure indépendante. Prescription. Ministère public du Tessin c. A.A. et consorts C. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Vente d’un immeuble. Droit de préemption légal. Préemp­tion valable par une commune. A. SA et B. c. Commune du Grand-Saconnex. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Omission de prêter secours. A. c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français.