Sommaire SJ du 6 novembre 2012

Nov 6, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 novembre 2012 (134ème année):

  • Gage collectif. Répartition de la garantie. B. SA c. A. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Procédure de constatation de la nature forestière. Autorisation de construire. Coordination des procédures. A. et consorts c. Orange Communications SA, Département des constructions et des technologies de l’infor­mation du canton de Genève, Département de l’intérieur et de la mobilité du canton de Genève et Ecole B. (Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Mesures provisionnelles de divorce. Restriction du pouvoir de disposer. Saisie provisionnelle. Trust. Réalité économique. Biens situés à l’étranger. Epoux X. (IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Qualité pour agir d’un proche. X. c. Office régional du ministère public du Bas-Valais. (Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français