Sommaire SJ du 7 avril 2015

Avr 7, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 avril 2015 (137ème année):

  • Droit foncier rural. Péremption du droit d’emption des parents. Durée et dies a quo des délais de péremption. A.X. c. C.Y., D.Y. et E.Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Procédure administrative. Langue de la procédure. Droit à la traduction des pièces du dossier. Assurance-accidents. Rapport médical. A. c. Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Langue de la procédure. Droit de l’avocat de s’adresser au Ministère public dans l’une des langues offi­cielles. A. c. Ministère public de la Confédération. (Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes). Résumé d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.