Sommaire SJ du 7 février 2017

Fév 7, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 février 2017 (139ème année):

  • Procédure pénale. Indemnisation de la partie plaignante. Frais de défense de la partie plaignante. Indemnisation dans le cadre de l’ordonnance pénale. X. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Modification du jugement de divorce. Mesures provisionnelles. Autori­sation de déplacer le lieu de résidence de l’enfant. A.A. c. B.A. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Mainlevée provisoire. Cession de créances. Assignation. A. c. B. SA et C. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.