Sommaire SJ du 8 décembre 2015

Déc 8, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 décembre 2015 (137ème année):

  • Procédure civile. Devoirs du défendeur dans la contestation des faits allégués par le demandeur. Honoraires d’architecte. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Marché public. Notion d’organisme de droit public. Assujettissement d’une société de droit privé. Commission fédérale de la concurrence COMCO c. T. SA. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).

  • Devoir de renseigner entre époux. A.A. c. B.A. (Tribu­nal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoisede droit et de législation.

  • Avis