Sommaire SJ du 8 juillet 2014

Juil 8, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 juillet 2014 (136ème année):

  • Procédure pénale. Appel prin­cipal. Appel joint. Portée de l’appel joint. Ministère public de l’Etat de Fribourg c. X. et Y. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Protection de l’enfant. Fixation du droit de visite. Portée des maximes inquisitoire et d’office. Droit à la preuve. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Droit de gage. Réalisation. Créance unique (prêt) garantie par onze cédules grevant les différentes parts d’étages de la PPE. Remise en propriété à fin de garantie. X. SA c. Y. SA en faillite. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Bibliographie.
  • Avis.