Sommaire SJ du 8 mars 2016

Mar 8, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 mars 2016 (138ème année):

  • Bail à ferme. Faillite du débiteur. Notion de créancier selon l’article 190 LP. Défaut de paiement de créances de droit public. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Recours au Tribunal fédéral. Sus­pension des délais. Détention provisoire. Conditions de détention.  A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Société anonyme. Représentation. Limitation tacite des pouvoirs. Bonne ou mauvaise foi du tiers.A. Limited, en liquidation et B. SA c. C. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Rémunération de l’avocat d’office. Client domicilié à l’étranger. Prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée. Procédure civile. A. c. Cour de justice de Genève. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.