Sommaire SJ du 8 novembre 2016

Nov 8, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 novembre 2016 (138ème année):

  • Violation des règles de l’art de construire. Responsabilité du directeur des travaux.X. c. Minis­tère public de l’Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette sous seing privé. Caractère irrévo­cable. Invalidation d’une reconnaissance de dette. A. c. B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Société anonyme. Responsabilité des administrateurs. Circonstances impropres à exclure cette responsabilité. Fardeau de la preuve. A. AG et B. SA c. C., D. et E. (Tribunal fédé­ral, Ire Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.