Sommaire SJ du 8 octobre 2013

Oct 8, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 octobre 2013 (135ème année):

  • Droit des successions. Mesures conservatoires. Professio juris. Juridic­tion gracieuse. Inventaire successoral. Trust. A. X. et B. X. c. L. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile).
  • Entraide internationale en matière pénale. Preuves illicites. Preuves dérivées. Découvertes fortuites. A. Ltd. et B. c. Ministère public du canton de Genève. (Tribu­nal pénal fédéral, Cour des plaintes). Extrait d’arrêt.
  • Notion de dommage. Fardeau de la preuve. A. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.