Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 avril 2013 (135ème année):
- Indemnité pour tort moral. Appréciation du montant. X c. Ministère public du canton du Valais et A.. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
- Droit du travailleur d’invoquer une obligation de droit public mise à la charge de son employeur lors de la délivrance de l’autorisation de travail. Loi d’application immédiate. République du Chili c. Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
- Assistance judiciaire. Appréciation des chances de succès. Refus en raison de la (faible) valeur litigieuse. A. c. Vice-président du Tribunal civil, Assistance juridique. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
- Protection des travailleurs. Surveillance par l’installation d’un logiciel espion. Preuve illicite. Groupement de protection civile Z. c. X. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social). Résumé d’arrêt.
- Peine conventionnelle excessive. Réduction par le juge. Point de départ des intérêts. X. c. Y. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
- Bibliographie.