Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 octobre 2012 (134ème année):

  • Procédure pénale. Révision en faveur du condamné. X. c. Minis­tère public du canton du Jura. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Contrat de travail. Résiliation pour de justes motifs. Employé d’une banque qui introduit et recommande un client suspect et ne renseigne pas entièrement l’employeur. Banque A. c. X. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Droit de voisinage. Rapport avec le droit public. Servitude d’empiètement. X. SA et A. c. B. SA. (IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français