Sommaire SJ du 10 juillet 2012

Juil 10, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 juillet 2012 (134ème année):

  • Prescription de l’action pénale. Jugement de première instance. – Note à propos de cet arrêt. A. c. Minis­tère public de la Confédération. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Détention pour des motifs de sûreté. Compétence de la juridiction d’appel. Défaut de motivation. A. c. Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Impôt sur les gains immobiliers. Report d’imposition. A.A. c. Administration fiscale cantonale de Genève. (IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Registre du commerce. Recours en matière civile. Qualité pour recourir des autorités fédérales. Office fédéral de la justice c. Registre du commerce du canton de Zurich et autres. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français
  • Avis