Sommaire SJ du 10 juin 2014

Juin 10, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 juin 2014 (136ème année):

  • Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). Contrôle des loyers. Clause d’échelonnement. A. et B. c. Hospice général et Département de l’urbanisme de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Action en désaveu de paternité. Péremption de l’ac­tion. Justes motifs. A.X. c. B.X. et C. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Main­­levée définitive de l’opposition. Prolongation du délai de détermina­tion. Recours admis. A c. Etat de Vaud. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.