Sommaire SJ du 10 mai 2016

Mai 10, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 mai 2016 (138ème année):

  • Procédure pénale. Confiscation. Qualité pour recourir contre cette mesure. Co-prévenu. Ayant droit économique. A. c. Minis­tère public de la Confédération. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Contrat d’architecte. Dépassement de devis proprement dit. Surcoûts de construction. Marge de tolérance. Responsabilité de l’architecte. Détermination du dommage. Moyens de se prémunir contre les surcoûts. A. Ltd c. B. Sàrl. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Entraide administrative en matière fiscale. Question de principe. Absence de notification. B. c. Administration fédérale des contributions, Service d’échange d’informations en matière fiscale SEI. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).

  • Contributions récentes en français.