Sommaire SJ du 10 mars 2015

Mar 10, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 mars 2015 (137ème année):

  • Voies de chemin de fer. Nouvelle construction. Appréciation du danger en cas d’accident majeur. Compatibilité avec le plan directeur. A. et 76 consorts c. Etat de Vaud et Chemins de fer fédéraux SA (CFF). (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Recours contre un refus d’ajournement de la faillite. Mesure provisionnelle. X. SA c. Y. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.