Sommaire SJ du 10 novembre 2015

Nov 10, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 novembre 2015 (137ème année):

  • PPE. Usage des parties communes. Règlement de copropriété. Droit préférentiel. Abus de droit.  A. c. B. et Office des poursuites de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Curatelle de portée générale. Souhaits de la personne concernée quant au choix du curateur. A. c. B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Procédure pénale. Recours. Intérêt juridique. Décision incidente. Séquestre pénal. D. c. A. SA et Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Bibliographie
  • Contributions récentes en français.