Sommaire SJ du 11 février 2014

Fév 11, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 février 2014 (136ème année):

  • Augmentation de la taxe pour usage du domaine public par les Services industriels au profit exclusif du canton. Qualification de la taxe. Admissibilité. Commune d’Aire-la-Ville et 29 autres communes ainsi que X. c. Grand Conseil de la République et canton de Genève et Conseil d’Etat de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Procédure pénale. Lieu de notification des com­munications. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Remboursement d’une cédule hypothécaire. Restitution du titre. Subrogation du tiers propriétaire aux droits du créancier. Consignation. X. c. Y. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.