Sommaire SJ du 11 juillet 2017

Juil 11, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 juillet 2017 (139ème année):

  • Propriété par étages. Remplacement complet d’un ascenseur et création d’un niveau supplémentaire. Distinc­tion entre travaux utiles et somptuaires. Accès aux personnes handica­pées. Normes SIA. Principe de proportionnalité. Commu­nauté des copropriétaires A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Poursuite pénale. Confiscation d’une créance com­pensatrice. Valeurs patrimoniales détenues par un tiers. aaa SA c. Ministère public tessinois et autres. Extrait d’arrêt (Tri­bunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Bibliographie.

  • Société genevoise de droit et de législation.

  • Avis.