Sommaire SJ du 11 novembre 2014

Nov 11, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 novembre 2014 (136ème année):

  • Extinction d’une servitude foncière. Abus de droit. A.A. et autres c. E. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Placement de titres. Violation du mandat. Responsabilité de la banque. Moment déterminant pour fixer le dommage. Fondation X. (radiée) et Y. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Bail à loyer. Consignation. Décision incidente. Absence de préjudice irréparable. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral. X. AG c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Arbitrage international. Arbitrabilité d’un litige portant sur l’accès à des données personnelles. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.