Sommaire SJ du 12 juin 2012

Juin 12, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 juin 2012 (134ème année):

  • Procédure civile. Assistance judiciaire. Interprétation de la loi. Absence de gratuité de la procédure de recours contre la décision de refus d’octroi. X. c. Tribunal cantonal de Schaffhouse. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile).
  • Faillite internationale. Condition de la réciprocité. Preuve de la réci­procité. Avis de droit de l’Institut suisse de droit comparé. Dame Z. c. Masse en faillite de dame Z. et Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Procé­dure pénale. Annonce d’appel. Délai. X. c. Ministère public du canton de Genève. (Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Bibliographie.
  • Contributions récentes en français