Sommaire SJ du 12 novembre 2013

Nov 12, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 novembre 2013 (135ème année):

  • Détention. Exécution anticipée de la peine. Contrôle périodique de la détention. X. c. Ministère public central du Canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Autorisation de pratiquer. Suspen­sion pour deux ans. Droit d’être entendu. X. c. A.Y.,  B.Y., C.Y. et Département des affaires régionales, de l’économie et de la santé du canton de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Notion de «plan du registre foncier» nécessaire à la constitution d’une servitude. X. AG c. Registre foncier A. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Initiative tendant à la modification de la constitution cantonale. Validité d’un contre-projet de rang législatif. A. c. Conseil d’Etat du canton du Tessin. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.
  • Bibliographie.