Sommaire SJ du 13 novembre 2012

Nov 13, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 novembre 2012 (134ème année):

  • Faillite internationale. Condition de réciprocité. Représentation de la société en faillite. Gorsira et masse en faillite de Lehman Brothers Securities N.V. c. Obergericht du canton de Zurich. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Sur­veillance téléphonique. Ministère public du canton de Vaud c. Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud. (Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Preuve à futur. Recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral. Préjudice irrépa­rable et de nature juridique (précision de jurisprudence). A. Inc., B. Group Inc., B. Solutions Inc., C. Inc. c. Y. (CH) Sàrl et Z. (Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français