Sommaire SJ du 13 septembre 2016

Sep 13, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 septembre 2016 (138ème année):

  • Procédure pénale. Avocat. Défense multiple en matière pénale. Conflit d’intérêts. A., B., C., D., E., F. et G. c. H. Sàrl et I. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).

  • Bail à loyer. Maxime inquisi­toire sociale. Distinction entre travaux de rénovation et travaux destinés à l’élimination de défauts de moyenne importance. Devoir de diligence du locataire. A. c. B. Extrait d’arrêt (Tribu­nal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Ordonnance pénale. Opposition. Non comparution à l’audience. Convocation non retirée pendant le délai de garde. A. c. Section de la circulation du canton du Tessin. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français.