Sommaire SJ du 14 février 2017

Fév 14, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 février 2017 (139ème année):

  • Procédure pénale. Récusation du procureur. A. c. Bertrand Bühler, Procureur au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Tribunal fédéral, (Ire Cour de droit public).

  • Fonction publique. Suppres­sion de poste. Obligation de reclasser. Résiliation des rapports de service. B. c. Conseil d’Etat de la République et canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).

  • Contrat d’entreprise. Défauts cachés. Avis des défauts. Charge de la preuve. X. SA c. Z. Sàrl. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Bibliographie.

  • Contributions récentes en français.