Sommaire SJ du 14 janvier 2014

Jan 14, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 janvier 2014 (136ème année):

  • Validité d’une initiative populaire. A., B., C., D. et E. c. Grand Conseil de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Mainlevéee provisoire. Reconnaissance de dette. Pacte successoral. Lien manifeste entre les documents. A. c. B. et C. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Procédure de recours. Computation du délai. Féries de Pâques. Formalisme excessif. G. c. Caisse de compensation du canton de Zurich. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.