Sommaire SJ du 14 octobre 2014

Oct 14, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 octobre 2014 (136ème année):

  • Autorisation de construire. Qualité pour recourir. – Note à propos de cet arrêt. A.X. et B.X. c. C. et Commune de Venthône, Conseil d’Etat du canton du Valais. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Faillite d’une société au cours d’une procédure concernant un transfert de bail. Faculté de continuer le procès. – Note à propos de cet arrêt. X. SA en liquidation c. Z. et Masse en faillite de X. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Divorce. Action en modifica­tion de la contribution à l’entre­tien de l’enfant. Qualité pour défendre de la collectivité publique qui assume partiellement cet entretien. A.X. c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.