Sommaire SJ du 15 novembre 2016

Nov 15, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 novembre 2016 (138ème année):

  • Saisie de salaire. Notification à l’employeur. A. et. B. c. Office des poursuites de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Droit du bail. Fixation du loyer. Calcul de rendement. Taux hypothécaire de référence très bas.  X. Assurance c. Y. et Z. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.