Sommaire SJ du 15 octobre 2013

Oct 15, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 octobre 2013 (135ème année):

  • Contrat de travail. Interdiction de compenser les vacances par des prestations en argent. Abus de droit. A. SA c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Transformation et réno­vation de maisons d’habitation. Travaux non autorisés. Rétablissement d’une situation conforme au droit. Modifica­tion des baux. Société immobilière A. c. Département de l’urba­nisme de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Séquestre. Lien suffisant de la créance avec la Suisse. Critères de rattachement. Différence entre lien suffisant et lien prépondérant. A. c. B.X., C.X. et Office des pour­suites et faillites de Nyon. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Avance de frais. Irrecevabilité de l’appel. Assistance judiciaire. X. c. Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Désistement d’action. Prise en charge et calcul des dépens. A. SA c. B. et C. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.