Sommaire SJ du 16 juin 2015

Juin 16, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 juin 2015 (137ème année):

  • Procédure pénale. Mesures de substitution. Contrôle périodique. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Société anonyme. Contrôle spécial. Exercice préalable du droit à être renseigné. Degré de preuve requis. A. AG c. B. et C. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Levée de séquestre. Procédure à suivre pour l’attribution des objets séquestrés. A. c. B. et Ministère public du canton du Tessin.  (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.