Sommaire SJ du 16 octobre 2012

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 octobre 2012 (134ème année):

• Extradition à la Serbie. Crimes de guerre. Délit politique. A. c. Office fédéral de la justice. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public).
• Mesures de substitution à la détention provisoire. A. c. Ministère public de canton de Genève. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
• Exclusion de la communauté des propriétaires par étages. X. c. Y. (II^e Cour civile). Extrait d’arrêt.
• Acte illicite. Décision de constatation. Répartition des compétences. C. c. Office pénitentiaire. (Chambre administrative)).