Sommaire SJ du 17 octobre 2017

Oct 17, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 octobre 2017 (139ème année):

  • Contrainte. Moyen de pression abusif. Commandement de payer. X. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Procédure civile. Compétence pour octroyer l’assistance judiciaire. Droit cantonal genevois. Primauté du droit fédé­ral. X. c. Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire. Extraits d’ar­rêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Refus d’exonération. A. c. Service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, Administration fiscale cantonale du canton de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).