Sommaire SJ du 17 septembre 2013

Sep 17, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 septembre 2013 (135ème année):

  • Bail à loyer. Contestation du loyer initial. Immeuble ancien. Fardeau de la preuve. H.X. et F.X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Divorce. Donation des parents d’un époux. Copropriété sur un immeuble. Partage de la copropriété. Liquidation du régime matrimonial. Bien propre. A.A. c. B.A. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Récusation. Tribunal impartial et indépendant. A. c. B. et Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.