Sommaire SJ du 19 juin 2012

Juin 19, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 juin 2012 (134ème année):

  • Conseil national. Présence au sein d’une commission. Mauro Poggia c. Conseil national. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Lésions corporelles. Acte médical. Consentement éclairé du patient. Capacité de discernement. Doute sur l’état mental. Erreur sur les faits. X. c. Ministère public central du canton de Vaud et Y. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Curatelle. Changement de la personne du curateur. Délai de recours contre la décision de l’autorité tutélaire. Non application du CPC. X. et Y. c. Autorité tutélaire de Winterthour. (IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Libération conditionnelle. Mesure d’internement. Droit à une décision motivée. Commission d’experts. X. c. Ministère public du canton du Jura. (Cour de droit pénal).
  • Contributions récentes en français