Sommaire SJ du 19 mars 2013

Mar 19, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 mars 2013 (135ème année):

  • Procédure civile. Cas clair. Irrecevabilité de la requête. Pièces nouvelles devant l’instance d’appel. X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Protection des monuments. Classement de façades rénovées. Société anonyme Mont-Blanc Centre c. Conseil d’Etat du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Extradition aux Etats-Unis. Double incrimi­nation. Enlèvement de mineur. Entrave à l’exercice du droit de visite. Départe­ment fédéral des finances c. X (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Fraude électorale. Procureur général du canton de Berne c. X. (Tribunal pénal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.