Sommaire SJ du 21 avril 2015

Avr 21, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 avril 2015 (137ème année):

  • Curatelle de portée générale. Conditions posées à son instauration. A. c. Justice de paix du district de Lavaux-Oron. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Défense obligatoire. A c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Vente d’une part de copropriété sur un bien détenu en copropriété par deux époux en instance de divorce. Régime matrimonial entre la demande de divorce et le prononcé du divorce.    A. c. Office du registre foncier du canton de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.